I. INFORMATIONS GÉNÉRALES
Conformément à l'obligation d'information prévue par la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), les informations générales suivantes concernant ce site web sont fournies ci-dessous :
Le site web cslawyers.es (ci-après dénommé « le Site ») est la propriété de : Carmen Silvia Gallardo Muñoz-Cruzado, titulaire du NIF 53150867Y, dont les coordonnées sont les suivantes :
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Fax :
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II. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Objet des conditions générales : le site web
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions ») ont pour objet de régir l’accès au Site web et son utilisation. Aux fins des présentes Conditions, on entend par « Site web » : la présentation visuelle des interfaces à l’écran, tant statiques que dynamiques, c’est-à-dire l’arborescence de navigation ; ainsi que tous les éléments intégrés tant aux interfaces d’écran qu’à l’arborescence de navigation (ci-après dénommés « Contenus ») et tous les services ou ressources en ligne qu’il peut proposer aux Utilisateurs (ci-après dénommés « Services »).
CSLawyers se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, la présentation et la configuration du site Web ainsi que tout contenu et service qui y sont intégrés. L'utilisateur reconnaît et accepte que CSLawyers puisse, à tout moment, interrompre, désactiver et/ou supprimer l'un quelconque de ces éléments intégrés au site Web ou l'accès à ceux-ci.
L'accès au site web par l'utilisateur est libre et, en règle générale, gratuit. L'utilisateur n'est pas tenu de verser une quelconque contrepartie pour en bénéficier, à l'exception des frais de connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès avec lequel il a souscrit un contrat.
Outre le coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès, et pour lequel l'Utilisateur a souscrit un contrat, certains Contenus ou Services proposés par CSLawyers ou, le cas échéant, par des tiers via le Site web peuvent être soumis à la souscription préalable d’un contrat portant sur ledit Contenu ou Service, auquel cas les Conditions générales ou particulières correspondantes régissant celui-ci seront clairement spécifiées et/ou mises à la disposition de l’Utilisateur.
L'utilisation de tout Contenu ou Service du Site web peut être soumise à un abonnement ou à une inscription préalable de la part de l'Utilisateur.
L'utilisation du Contenu ne nécessite aucun abonnement ni inscription préalable.
L'utilisateur
L'accès, la navigation et l'utilisation du site web, ainsi que des espaces dédiés à l'interaction entre les utilisateurs, et entre l'utilisateur et CSLawyers, tels que les commentaires et/ou les espaces de blog, confèrent le statut d'utilisateur. Par conséquent, les Utilisateurs acceptent, dès le moment où ils commencent à naviguer sur le Site web, l’ensemble des Conditions énoncées dans les présentes, ainsi que toute modification ultérieure, sans préjudice de l’application des dispositions légales obligatoires correspondantes, le cas échéant. Compte tenu de l’importance de ce qui précède, il est recommandé à l’Utilisateur de les lire à chaque fois qu’il visite le Site web.
Le site Web CSLawyers propose une grande variété d'informations, de services et de données. Les utilisateurs sont tenus d'utiliser ce site Web de manière appropriée. Cette responsabilité s'étend aux points suivants :
- Toute utilisation des informations, du Contenu et/ou des Services et données proposés par CSLawyers qui ne soit pas contraire aux dispositions des présentes Conditions, à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, ou qui puisse, de quelque manière que ce soit, porter atteinte aux droits de tiers ou au bon fonctionnement du Site lui-même.
- La véracité et la légalité des informations fournies par l'Utilisateur dans les formulaires mis à disposition par CSLawyers pour accéder à certains Contenus ou Services proposés par le Site web. Dans tous les cas, l’Utilisateur doit immédiatement signaler à CSLawyers tout événement susceptible d’entraîner une utilisation abusive des informations saisies dans lesdits formulaires, tel que, sans s’y limiter, le vol, la perte ou l’accès non autorisé aux identifiants et/ou mots de passe, afin que ceux-ci puissent être immédiatement désactivés.
CSLawyers se réserve le droit de supprimer tout commentaire ou contribution qui enfreindrait la loi, porterait atteinte au respect de la dignité humaine, serait discriminatoire, xénophobe, raciste, pornographique, constituerait du spam, ou qui menacerait les jeunes ou les enfants, l'ordre public ou la sécurité publique, ou encore qui, selon son appréciation, ne serait pas adapté à la publication.
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L'utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique suffisante pour être lié par les présentes conditions générales. Par conséquent, le site web CSLawyers n'est pas destiné aux mineurs. CSLawyers décline toute responsabilité en cas de non-respect de cette condition.
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III. ACCÈS ET NAVIGATION SUR LE SITE WEB : EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ
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IV. POLITIQUE EN MATIÈRE DE LIENS
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La mise en place de ces liens, répertoires et moteurs de recherche sur le site Web a pour but de faciliter la recherche et l'accès des utilisateurs aux informations disponibles sur Internet, et ne saurait être considérée comme une suggestion, une recommandation ou une invitation à les consulter.
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V. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
CSLawyers, soit en son nom propre, soit en tant que cessionnaire, est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle du site web, ainsi que des éléments qui y figurent (y compris, sans s'y limiter, les images, les sons, les fichiers audio, vidéo, logiciels ou textes, marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et conception, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, à son accès et à son utilisation, etc.). Par conséquent, ces œuvres sont protégées en tant que propriété intellectuelle par la législation espagnole, et tant la législation espagnole que la législation européenne en la matière, ainsi que les traités internationaux relatifs à ce sujet signés par l’Espagne, leur sont applicables.
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Si l'Utilisateur ou un tiers estime qu'un élément du Contenu du site web constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, il doit en informer immédiatement CSLawyers en utilisant les coordonnées figurant dans la section « INFORMATIONS GÉNÉRALES » de la présente Mentions légales et Conditions générales d'utilisation.
VI. ACTIONS EN JUSTICE, LÉGISLATION APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
CSLawyers se réserve le droit d'engager toute action civile ou pénale qu'elle jugera nécessaire en cas d'utilisation abusive du site Web et de son contenu, ou en cas de non-respect des présentes Conditions générales.
Les relations entre l'Utilisateur et CSLawyers sont régies par la réglementation en vigueur en Espagne. En cas de litige concernant l'interprétation et/ou l'application des présentes Conditions générales, les parties s'en remettront à la juridiction ordinaire et se soumettront aux cours et tribunaux compétents.