I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la législation en vigueur, CSLawyers (ci-après également dénommé « le Site ») s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité adapté au risque lié aux données collectées.
Lois auxquelles se réfère la présente politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité est conforme à la réglementation espagnole et européenne en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel en ligne. Plus précisément, elle respecte les normes suivantes :
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
- Loi organique n° 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
- Décret royal n° 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement d'application de la loi organique n° 15/1999, du 13 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
- Loi n° 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement des données à caractère personnel
La responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par CSLawyers est Carmen Silvia Gallardo Muñoz-Cruzado, titulaire du numéro d'identification fiscale (NIF) : 53150867Y (ci-après dénommée « la responsable du traitement »). Ses coordonnées sont les suivantes :
Adresse : Urb. Costa del Oro, 8, 29793 Torrox-Costa, Málaga
Numéro de téléphone : 952967004
Fax :
Adresse e-mail de contact : info@cslawyers.es
Registre des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD (loi espagnole sur la protection des données), nous vous informons que les données à caractère personnel collectées par CSLawyers via les formulaires figurant sur ses pages seront intégrées et traitées dans notre fichier afin de faciliter, d'accélérer et d'honorer les engagements établis entre CSLawyers et l'Utilisateur, ou d'assurer le maintien de la relation établie dans les formulaires remplis par l'Utilisateur, ou encore de répondre à une demande ou à une question de l'Utilisateur. En outre, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf si l’exception prévue à l’article 30, paragraphe 5, du RGPD s’applique, un registre des activités de traitement est tenu, qui précise, en fonction de leurs finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances prévues par le RGPD.
Principes applicables au traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur sera soumis aux principes suivants, énoncés à l’article 5 du RGPD et aux articles 4 et suivants de la loi organique n° 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques :
- Principe de légalité, de loyauté et de transparence : le consentement de l'utilisateur sera toujours requis après la communication d'informations pleinement transparentes concernant les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont collectées.
- Principe de limitation de la finalité : les données à caractère personnel seront collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes.
- Principe de minimisation des données : seules les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées seront collectées.
- Principe d'exactitude : les données à caractère personnel doivent être exactes et toujours à jour.
- Principe de limitation de la durée de conservation : les données à caractère personnel ne seront conservées sous une forme permettant l'identification de l'utilisateur que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités de leur traitement.
- Principe d'intégrité et de confidentialité : Les données à caractère personnel seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
- Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement est chargé de veiller au respect des principes susmentionnés.
Catégories de données à caractère personnel
Les catégories de données traitées par CSLawyers sont exclusivement des données d'identification. En aucun cas, des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'article 9 du RGPD ne sont traitées.
On entend par « catégories particulières de données à caractère personnel » les données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques destinées à identifier de manière unique une personne physique, des données relatives à la santé, ou des données relatives à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle d'une personne physique.
Base juridique du traitement des données à caractère personnel
La base juridique du traitement des données à caractère personnel est le consentement. CSLawyers s'engage à obtenir le consentement explicite et vérifiable de l'utilisateur pour le traitement de ses données à caractère personnel à une ou plusieurs fins spécifiques.
L'utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Retirer son consentement est aussi simple que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement n'aura aucune incidence sur l'utilisation du site web.
Chaque fois que l'Utilisateur doit ou peut fournir ses données via des formulaires afin d'effectuer des recherches, de demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du Site, il sera informé si le remplissage de l'un de ces formulaires est obligatoire, car ces données sont indispensables au bon déroulement de la transaction.
Finalités du traitement auquel les données à caractère personnel sont destinées
Les données à caractère personnel sont collectées et gérées par CSLawyers afin de faciliter, d'optimiser et d'honorer les engagements pris entre le site web et l'utilisateur, ou afin de maintenir la relation établie dans les formulaires remplis par l'utilisateur, ou encore pour répondre à une demande ou à une question.
De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales de personnalisation, à des fins opérationnelles et statistiques, ainsi que pour des activités liées à l'objet social de CSLawyers, mais aussi pour l'extraction et le stockage de données, ainsi que pour des études marketing visant à adapter le contenu proposé à l'utilisateur et à améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le site web.
Au moment de la collecte des données à caractère personnel, l'Utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques pour lesquelles ces données seront traitées, c'est-à-dire de l'utilisation ou des utilisations qui seront faites des informations collectées.
Durées de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel transmises via le formulaire de contact ne seront conservées que pendant la durée nécessaire pour répondre à votre demande, et en tout état de cause pendant une durée maximale de 12 mois à compter du dernier contact, sauf si une relation professionnelle est établie, auquel cas les données seront conservées pendant toute la durée de cette relation et, par la suite, pendant les durées requises par la législation applicable en matière fiscale, comptable et de responsabilité professionnelle (généralement jusqu’à 6 ans), ou jusqu’à ce que l’Utilisateur en demande la suppression.
Au moment de la collecte des données à caractère personnel, l'Utilisateur sera informé de la durée de conservation de ces données ou, si cela n'est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette durée.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'utilisateur ne seront pas communiquées à des tiers, à l'exception des prestataires de services technologiques agissant en tant que sous-traitants pour le compte de CSLawyers (par exemple, les prestataires d'hébergement et de messagerie électronique), dans le cadre de contrats garantissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par le RGPD, ou lorsque la loi l'exige.
CSLawyers n'effectue aucun transfert international de données à caractère personnel en dehors de l'Espace économique européen.
Données à caractère personnel des mineurs
Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 7 de la loi organique n° 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement à CSLawyers pour le traitement licite de leurs données à caractère personnel. Si la personne est âgée de moins de 14 ans, le consentement de ses parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et ce consentement ne sera considéré comme légal que dans la mesure où il a été donné par ces derniers.
Confidentialité et sécurité des données à caractère personnel
CSLawyers s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité adapté au risque lié aux données collectées, afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et d'empêcher la destruction, la perte, l'altération, la communication non autorisée ou l'accès non autorisé, accidentels ou illicites, aux données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées de toute autre manière.
Le site web dispose d'un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit la sécurité et la confidentialité de la transmission des données personnelles, la transmission des données entre le serveur et l'utilisateur, ainsi que les échanges de données, étant entièrement cryptés.
Toutefois, dans la mesure où CSLawyers ne peut garantir l’inviolabilité d’Internet ni l’absence totale de pirates informatiques ou d’autres personnes accédant de manière frauduleuse aux données à caractère personnel, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur sans retard injustifié en cas de violation des données à caractère personnel susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 du RGPD, on entend par « violation de données à caractère personnel » toute violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, accidentels ou illicites, de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière.
Les données à caractère personnel seront traitées de manière confidentielle par le responsable du traitement, qui s'engage à informer et à garantir, par le biais d'une obligation légale ou contractuelle, que cette confidentialité est respectée par ses employés, ses partenaires et toute personne à qui ces informations sont communiquées.
Droits liés au traitement des données à caractère personnel
L'utilisateur dispose des droits suivants vis-à-vis de CSLawyers et peut donc les exercer auprès du responsable du traitement, conformément au RGPD et à la loi organique n° 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques :
- Droit d'accès : Il s'agit du droit de l'utilisateur d'obtenir la confirmation que CSLawyers traite ou non ses données à caractère personnel et, le cas échéant, d'obtenir des informations sur ses données à caractère personnel spécifiques et sur le traitement que CSLawyers a effectué ou effectue actuellement, ainsi que, entre autres, les informations disponibles concernant l’origine desdites données et les destinataires de toute communication effectuée ou prévue concernant ces données.
- Droit de rectification : Il s'agit du droit de l'utilisateur de faire modifier ses données à caractère personnel si celles-ci sont inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : L'Utilisateur dispose du droit, sauf disposition contraire de la législation en vigueur, d'obtenir l'effacement de ses données à caractère personnel lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; lorsque l'Utilisateur a retiré son consentement au traitement et qu'il n'existe aucune autre base légale justifiant ce traitement ; l’Utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe aucun autre motif légitime justifiant la poursuite du traitement ; les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ; les données à caractère personnel doivent être effacées conformément à une obligation légale ; ou les données à caractère personnel ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un enfant de moins de 14 ans. Outre l’effacement des données, le responsable du traitement, en tenant compte des technologies disponibles et du coût de leur mise en œuvre, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement traitant les données à caractère personnel de la demande de la personne concernée visant à supprimer tout lien vers ces données à caractère personnel.
- Droit à la limitation du traitement : Il s'agit du droit de l'utilisateur de limiter le traitement de ses données à caractère personnel. Les utilisateurs ont le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsqu'ils contestent l'exactitude de leurs données à caractère personnel ; lorsque le traitement est illicite ; lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel, mais que l'utilisateur en a besoin pour faire valoir un droit ; et lorsque l'utilisateur s'est opposé au traitement.
- Droit à la portabilité des données : Si le traitement est effectué par des moyens automatisés, l'Utilisateur a le droit de recevoir ses données à caractère personnel de la part du Responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Dans la mesure où cela est techniquement possible, le Responsable du traitement transmettra les données directement à cet autre responsable du traitement.
- Droit d'opposition : Il s'agit du droit de l'utilisateur d'empêcher le traitement de ses données à caractère personnel ou d'en demander la cessation par CSLawyers.
- Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : L'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision individualisée fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ses données à caractère personnel, y compris le profilage, sauf disposition contraire de la législation applicable.
Par conséquent, l'utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande écrite au responsable du traitement, en indiquant la référence « RGPD-cslawyers.es » et en précisant :
- Nom, prénom et photocopie d'une pièce d'identité. Dans les cas où la représentation est autorisée, l'identification par les mêmes moyens de la personne représentant l'Utilisateur, ainsi que le document attestant cette représentation, seront également exigés. La photocopie de la pièce d'identité peut être remplacée par tout autre moyen légalement valable permettant de prouver l'identité.
- Veuillez formuler votre demande en précisant les motifs spécifiques de celle-ci ou les informations auxquelles vous souhaitez avoir accès.
- Adresse aux fins de notification.
- Date et signature du demandeur.
- Tout document à l'appui de votre demande.
Cette demande, ainsi que tout autre document joint, peut être envoyée à l'adresse postale et/ou à l'adresse e-mail suivantes :
Adresse postale : Urb. Costa del Oro, 8, 29793 Torrox-Costa, Málaga
E-mail : info@cslawyers.es
Liens vers des sites web tiers
Le site Web peut contenir des hyperliens ou des liens permettant d'accéder à des sites Web de tiers autres que CSLawyers, et qui ne sont donc pas gérés par CSLawyers. Les propriétaires de ces sites Web disposent de leurs propres politiques de protection des données et sont, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers de données et de leurs pratiques en matière de confidentialité.
Réclamations auprès de l'autorité de contrôle
Si l'Utilisateur estime qu'il existe un problème ou une violation de la réglementation en vigueur concernant le traitement de ses données à caractère personnel, il dispose d'un droit à une protection juridictionnelle effective et du droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, notamment dans l'État où il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou celui où la violation présumée a eu lieu. En Espagne, l'autorité de contrôle est l'Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L'utilisateur doit avoir lu et accepté les conditions générales relatives à la protection des données à caractère personnel figurant dans la présente Politique de confidentialité, et doit consentir au traitement de ses données à caractère personnel afin que le responsable du traitement puisse les traiter selon les modalités, dans les délais et aux fins indiqués. L'utilisation du site web implique l'acceptation de sa Politique de confidentialité.
CSLawyers se réserve le droit de modifier sa Politique de confidentialité, à sa seule discrétion, ou en raison de changements législatifs, jurisprudentiels ou doctrinaux émanant de l'Agence espagnole de protection des données. Les utilisateurs ne seront pas informés explicitement des modifications ou mises à jour apportées à la présente Politique de confidentialité. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page afin de se tenir informés des dernières modifications ou mises à jour.
La présente politique de confidentialité a été mise à jour afin de se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ainsi qu’à la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques.