{"id":427,"date":"2025-03-30T19:46:19","date_gmt":"2025-03-30T17:46:19","guid":{"rendered":"https:\/\/cslawyers.es\/?page_id=427"},"modified":"2026-07-30T14:46:20","modified_gmt":"2026-07-30T12:46:20","slug":"politique-de-confidentialite-du-site-web","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cslawyers.es\/fr\/politique-de-confidentialite-du-site-web\/","title":{"rendered":"Website Privacy Policy"},"content":{"rendered":"<h3 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9 ET DE PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, CSLawyers (ci-apr\u00e8s \u00e9galement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Site \u00bb) s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires, en fonction du niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque li\u00e9 aux donn\u00e9es collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Lois auxquelles se r\u00e9f\u00e8re la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 est conforme \u00e0 la r\u00e9glementation espagnole et europ\u00e9enne en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en ligne. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, elle respecte les normes suivantes :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (RGPD).<\/li>\n\n\n\n<li>Loi organique n\u00b0 3\/2018, du 5 d\u00e9cembre, relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques (LOPD-GDD).<\/li>\n\n\n\n<li>D\u00e9cret royal n\u00b0 1720\/2007, du 21 d\u00e9cembre, portant approbation du r\u00e8glement d'application de la loi organique n\u00b0 15\/1999, du 13 d\u00e9cembre, relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (RDLOPD).<\/li>\n\n\n\n<li>Loi n\u00b0 34\/2002 du 11 juillet relative aux services de la soci\u00e9t\u00e9 de l'information et au commerce \u00e9lectronique (LSSI-CE).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Identit\u00e9 du responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par CSLawyers est Carmen Silvia Gallardo Mu\u00f1oz-Cruzado, titulaire du num\u00e9ro d'identification fiscale (NIF) : 53150867Y (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab la responsable du traitement \u00bb). Ses coordonn\u00e9es sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Adresse : Urb. Costa del Oro, 8, 29793 Torrox-Costa, M\u00e1laga<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 952967004<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Fax :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Adresse e-mail de contact : info@cslawyers.es<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Registre des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD (loi espagnole sur la protection des donn\u00e9es), nous vous informons que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es par CSLawyers via les formulaires figurant sur ses pages seront int\u00e9gr\u00e9es et trait\u00e9es dans notre fichier afin de faciliter, d'acc\u00e9l\u00e9rer et d'honorer les engagements \u00e9tablis entre CSLawyers et l'Utilisateur, ou d'assurer le maintien de la relation \u00e9tablie dans les formulaires remplis par l'Utilisateur, ou encore de r\u00e9pondre \u00e0 une demande ou \u00e0 une question de l'Utilisateur. En outre, conform\u00e9ment aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf si l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 30, paragraphe 5, du RGPD s\u2019applique, un registre des activit\u00e9s de traitement est tenu, qui pr\u00e9cise, en fonction de leurs finalit\u00e9s, les activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es et les autres circonstances pr\u00e9vues par le RGPD.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Principes applicables au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019utilisateur sera soumis aux principes suivants, \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 5 du RGPD et aux articles 4 et suivants de la loi organique n\u00b0 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Principe de l\u00e9galit\u00e9, de loyaut\u00e9 et de transparence : le consentement de l'utilisateur sera toujours requis apr\u00e8s la communication d'informations pleinement transparentes concernant les finalit\u00e9s pour lesquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Principe de limitation de la finalit\u00e9 : les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront collect\u00e9es \u00e0 des fins sp\u00e9cifiques, explicites et l\u00e9gitimes.<\/li>\n\n\n\n<li>Principe de minimisation des donn\u00e9es : seules les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es seront collect\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li>Principe d'exactitude : les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre exactes et toujours \u00e0 jour.<\/li>\n\n\n\n<li>Principe de limitation de la dur\u00e9e de conservation : les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne seront conserv\u00e9es sous une forme permettant l'identification de l'utilisateur que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s de leur traitement.<\/li>\n\n\n\n<li>Principe d'int\u00e9grit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 : Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront trait\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 garantir leur s\u00e9curit\u00e9 et leur confidentialit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Principe de responsabilit\u00e9 proactive : le responsable du traitement est charg\u00e9 de veiller au respect des principes susmentionn\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Cat\u00e9gories de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es par CSLawyers sont exclusivement des donn\u00e9es d'identification. En aucun cas, des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l'article 9 du RGPD ne sont trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On entend par \u00ab cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb les donn\u00e9es qui r\u00e9v\u00e8lent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, des donn\u00e9es biom\u00e9triques destin\u00e9es \u00e0 identifier de mani\u00e8re unique une personne physique, des donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9, ou des donn\u00e9es relatives \u00e0 la vie sexuelle ou \u00e0 l'orientation sexuelle d'une personne physique.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Base juridique du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La base juridique du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est le consentement. CSLawyers s'engage \u00e0 obtenir le consentement explicite et v\u00e9rifiable de l'utilisateur pour le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 une ou plusieurs fins sp\u00e9cifiques.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'utilisateur a le droit de retirer son consentement \u00e0 tout moment. Retirer son consentement est aussi simple que de le donner. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le retrait du consentement n'aura aucune incidence sur l'utilisation du site web.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Chaque fois que l'Utilisateur doit ou peut fournir ses donn\u00e9es via des formulaires afin d'effectuer des recherches, de demander des informations ou pour des raisons li\u00e9es au contenu du Site, il sera inform\u00e9 si le remplissage de l'un de ces formulaires est obligatoire, car ces donn\u00e9es sont indispensables au bon d\u00e9roulement de la transaction.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Finalit\u00e9s du traitement auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont destin\u00e9es<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont collect\u00e9es et g\u00e9r\u00e9es par CSLawyers afin de faciliter, d'optimiser et d'honorer les engagements pris entre le site web et l'utilisateur, ou afin de maintenir la relation \u00e9tablie dans les formulaires remplis par l'utilisateur, ou encore pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande ou \u00e0 une question.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">De m\u00eame, les donn\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins commerciales de personnalisation, \u00e0 des fins op\u00e9rationnelles et statistiques, ainsi que pour des activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'objet social de CSLawyers, mais aussi pour l'extraction et le stockage de donn\u00e9es, ainsi que pour des \u00e9tudes marketing visant \u00e0 adapter le contenu propos\u00e9 \u00e0 l'utilisateur et \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9, le fonctionnement et la navigation sur le site web.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au moment de la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l'Utilisateur sera inform\u00e9 de la ou des finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques pour lesquelles ces donn\u00e9es seront trait\u00e9es, c'est-\u00e0-dire de l'utilisation ou des utilisations qui seront faites des informations collect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Dur\u00e9es de conservation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Personal data submitted through the contact form will only be retained for as long as necessary to respond to your enquiry, and in any case for a maximum of 12 months from the last contact, unless a professional relationship is established, in which case the data will be kept for the duration of that relationship and, afterwards, for the periods required by applicable tax, accounting and professional liability legislation (generally up to 6 years), or until the User requests its deletion.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Au moment de la collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, l'Utilisateur sera inform\u00e9 de la dur\u00e9e de conservation de ces donn\u00e9es ou, si cela n'est pas possible, des crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">The User&#8217;s personal data will not be shared with third parties, except with technology service providers who act as data processors on CSLawyers&#8217; behalf (for example, hosting and email providers), under contracts that guarantee a level of protection equivalent to the GDPR, or where required by law.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">CSLawyers does not carry out any international transfer of personal data outside the European Economic Area.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des mineurs<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 du RGPD et \u00e0 l'article 7 de la loi organique n\u00b0 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques, seules les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement \u00e0 CSLawyers pour le traitement licite de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Si la personne est \u00e2g\u00e9e de moins de 14 ans, le consentement de ses parents ou tuteurs sera n\u00e9cessaire pour le traitement, et ce consentement ne sera consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gal que dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par ces derniers.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Confidentialit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">CSLawyers s'engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires, en fonction du niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au risque li\u00e9 aux donn\u00e9es collect\u00e9es, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et d'emp\u00eacher la destruction, la perte, l'alt\u00e9ration, la communication non autoris\u00e9e ou l'acc\u00e8s non autoris\u00e9, accidentels ou illicites, aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, stock\u00e9es ou trait\u00e9es de toute autre mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le site web dispose d'un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 de la transmission des donn\u00e9es personnelles, la transmission des donn\u00e9es entre le serveur et l'utilisateur, ainsi que les \u00e9changes de donn\u00e9es, \u00e9tant enti\u00e8rement crypt\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Toutefois, dans la mesure o\u00f9 CSLawyers ne peut garantir l\u2019inviolabilit\u00e9 d\u2019Internet ni l\u2019absence totale de pirates informatiques ou d\u2019autres personnes acc\u00e9dant de mani\u00e8re frauduleuse aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le responsable du traitement s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019utilisateur sans retard injustifi\u00e9 en cas de violation des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel susceptible d\u2019entra\u00eener un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4 du RGPD, on entend par \u00ab violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb toute violation de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9, accidentels ou illicites, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmises, stock\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle par le responsable du traitement, qui s'engage \u00e0 informer et \u00e0 garantir, par le biais d'une obligation l\u00e9gale ou contractuelle, que cette confidentialit\u00e9 est respect\u00e9e par ses employ\u00e9s, ses partenaires et toute personne \u00e0 qui ces informations sont communiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Droits li\u00e9s au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'utilisateur dispose des droits suivants vis-\u00e0-vis de CSLawyers et peut donc les exercer aupr\u00e8s du responsable du traitement, conform\u00e9ment au RGPD et \u00e0 la loi organique n\u00b0 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><em>Droit d'acc\u00e8s : <\/em>Il s'agit du droit de l'utilisateur d'obtenir la confirmation que CSLawyers traite ou non ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'obtenir des informations sur ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sp\u00e9cifiques et sur le traitement que CSLawyers a effectu\u00e9 ou effectue actuellement, ainsi que, entre autres, les informations disponibles concernant l\u2019origine desdites donn\u00e9es et les destinataires de toute communication effectu\u00e9e ou pr\u00e9vue concernant ces donn\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n<li><em>Droit de rectification : <\/em>Il s'agit du droit de l'utilisateur de faire modifier ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel si celles-ci sont inexactes ou, compte tenu des finalit\u00e9s du traitement, incompl\u00e8tes.<\/li>\n\n\n\n<li><em>Droit \u00e0 l'effacement (\u00ab droit \u00e0 l'oubli \u00bb) : <\/em>L'Utilisateur dispose du droit, sauf disposition contraire de la l\u00e9gislation en vigueur, d'obtenir l'effacement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel lorsque celles-ci ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es ; lorsque l'Utilisateur a retir\u00e9 son consentement au traitement et qu'il n'existe aucune autre base l\u00e9gale justifiant ce traitement ; l\u2019Utilisateur s\u2019oppose au traitement et il n\u2019existe aucun autre motif l\u00e9gitime justifiant la poursuite du traitement ; les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es de mani\u00e8re illicite ; les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre effac\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 une obligation l\u00e9gale ; ou les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 obtenues \u00e0 la suite d\u2019une offre directe de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019information \u00e0 un enfant de moins de 14 ans. Outre l\u2019effacement des donn\u00e9es, le responsable du traitement, en tenant compte des technologies disponibles et du co\u00fbt de leur mise en \u0153uvre, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement traitant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la demande de la personne concern\u00e9e visant \u00e0 supprimer tout lien vers ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/li>\n\n\n\n<li><em>Droit \u00e0 la limitation du traitement : <\/em>Il s'agit du droit de l'utilisateur de limiter le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Les utilisateurs ont le droit d'obtenir la limitation du traitement lorsqu'ils contestent l'exactitude de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ; lorsque le traitement est illicite ; lorsque le responsable du traitement n'a plus besoin des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, mais que l'utilisateur en a besoin pour faire valoir un droit ; et lorsque l'utilisateur s'est oppos\u00e9 au traitement.<\/li>\n\n\n\n<li><em>Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es : <\/em>Si le traitement est effectu\u00e9 par des moyens automatis\u00e9s, l'Utilisateur a le droit de recevoir ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de la part du Responsable du traitement dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine, et de les transmettre \u00e0 un autre responsable du traitement. Dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible, le Responsable du traitement transmettra les donn\u00e9es directement \u00e0 cet autre responsable du traitement.<\/li>\n\n\n\n<li><em>Droit d'opposition : <\/em>Il s'agit du droit de l'utilisateur d'emp\u00eacher le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou d'en demander la cessation par CSLawyers.<\/li>\n\n\n\n<li><em>Droit de ne pas faire l'objet d'une d\u00e9cision fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9, y compris le profilage : <\/em>L'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une d\u00e9cision individualis\u00e9e fond\u00e9e exclusivement sur un traitement automatis\u00e9 de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris le profilage, sauf disposition contraire de la l\u00e9gislation applicable.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Par cons\u00e9quent, l'utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande \u00e9crite au responsable du traitement, en indiquant la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab RGPD-cslawyers.es \u00bb et en pr\u00e9cisant :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Nom, pr\u00e9nom et photocopie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Dans les cas o\u00f9 la repr\u00e9sentation est autoris\u00e9e, l'identification par les m\u00eames moyens de la personne repr\u00e9sentant l'Utilisateur, ainsi que le document attestant cette repr\u00e9sentation, seront \u00e9galement exig\u00e9s. La photocopie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 peut \u00eatre remplac\u00e9e par tout autre moyen l\u00e9galement valable permettant de prouver l'identit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li>Veuillez formuler votre demande en pr\u00e9cisant les motifs sp\u00e9cifiques de celle-ci ou les informations auxquelles vous souhaitez avoir acc\u00e8s.<\/li>\n\n\n\n<li>Adresse aux fins de notification.<\/li>\n\n\n\n<li>Date et signature du demandeur.<\/li>\n\n\n\n<li>Tout document \u00e0 l'appui de votre demande.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette demande, ainsi que tout autre document joint, peut \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 l'adresse postale et\/ou \u00e0 l'adresse e-mail suivantes :<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Adresse postale : Urb. Costa del Oro, 8, 29793 Torrox-Costa, M\u00e1laga<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">E-mail : info@cslawyers.es<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>Liens vers des sites web tiers<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le site Web peut contenir des hyperliens ou des liens permettant d'acc\u00e9der \u00e0 des sites Web de tiers autres que CSLawyers, et qui ne sont donc pas g\u00e9r\u00e9s par CSLawyers. Les propri\u00e9taires de ces sites Web disposent de leurs propres politiques de protection des donn\u00e9es et sont, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers de donn\u00e9es et de leurs pratiques en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<h4 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>R\u00e9clamations aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/strong><\/h4>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l'Utilisateur estime qu'il existe un probl\u00e8me ou une violation de la r\u00e9glementation en vigueur concernant le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, il dispose d'un droit \u00e0 une protection juridictionnelle effective et du droit de d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d'une autorit\u00e9 de contr\u00f4le, notamment dans l'\u00c9tat o\u00f9 il a sa r\u00e9sidence habituelle, son lieu de travail ou celui o\u00f9 la violation pr\u00e9sum\u00e9e a eu lieu. En Espagne, l'autorit\u00e9 de contr\u00f4le est l'Agence espagnole de protection des donn\u00e9es (https:\/\/www.aepd.es\/).<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><a><\/a><strong>II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE LA PR\u00c9SENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT\u00c9<\/strong><\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L'utilisateur doit avoir lu et accept\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel figurant dans la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9, et doit consentir au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel afin que le responsable du traitement puisse les traiter selon les modalit\u00e9s, dans les d\u00e9lais et aux fins indiqu\u00e9s. L'utilisation du site web implique l'acceptation de sa Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">CSLawyers se r\u00e9serve le droit de modifier sa Politique de confidentialit\u00e9, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, ou en raison de changements l\u00e9gislatifs, jurisprudentiels ou doctrinaux \u00e9manant de l'Agence espagnole de protection des donn\u00e9es. Les utilisateurs ne seront pas inform\u00e9s explicitement des modifications ou mises \u00e0 jour apport\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9. Il est conseill\u00e9 aux utilisateurs de consulter r\u00e9guli\u00e8rement cette page afin de se tenir inform\u00e9s des derni\u00e8res modifications ou mises \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour afin de se conformer au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (RGPD) ainsi qu\u2019\u00e0 la loi organique 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>I. 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